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Conditions générales de vente

Rédigé le 29 novembre 2018

Odysem SPRL-S

Boulevard de la Sauvenière 118
Liège, 4000
Belgique
BE 0714.982.545

Détails de l’offre

L’entreprise ODYSEM SPRL-S (ci-après Odysem) est active dans l’exécution de stratégies de marketing digital à destination des entreprises et dans tout service de consultance relatif (ci-après “la Prestation”).

Modalités de fixation du prix et passation de commande

Les prestations s’effectuent en régie. En principe, toute prestation est précédée d’un devis gratuit valable sur une durée d’un mois.

Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA. Le montant total sera repris sur la facture finale. Celui-ci pourra être différent du devis initial, compte tenu des prestations fournies.

Le devis est accepté dès lors que le Client le renvoie signé ou fait part de son accord par tout moyen (retour d’e-mail, confirmation orale, demande de poursuite de la prestation).

Le taux horaire d’Odysem est de 75€/h, sauf mention contraire dans le devis.

Modalités de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La facture peut être émise au format électronique.

Le paiement s’effectue comptant, par virement, au numéro de compte bancaire IBAN : BE60 0018 5450 1570 – BIC : GEBABEBB.

Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour tout rappel envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

En cas de solde impayé par le client, Odysem se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et d’exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service.

Conditions d’exécution de la Prestation

Dès le devis accepté par le Client, Odysem met en œuvre la prestation, conformément au descriptif communiqué par le Client ou toute personne mandatée par lui. Odysem choisit librement les moyens humains et matériels les mieux adaptés à la Prestation et se réserve le droit de la sous-traiter en tout ou partie. Toute modification ultérieure d’une commande par rapport au devis initial nécessite un accord écrit d’Odysem.

Toute remarque ultérieure fera l’objet d’un examen au cas par cas.

Transfert de propriété

Le Client acquerra la propriété matérielle quel que soit le support (document, disquettes, etc.) des maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, bases de données et tous éléments réalisés par Odysem dans le cadre du devis. 

Engagements réciproques

Odysem effectue son travail sur base des informations remises par le client. Celui-ci a une obligation d’information fiable et loyale envers Odysem.

Odysem s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des prestations. La présente obligation n’est que pure obligation de moyen. Par conséquent Odysem n’est pas tenu responsable des conséquences de la non application et/ou de la mauvaise utilisation par le Client de ses services ou de ses conseils.

Propriété intellectuelle

Le Client permet à Odysem d’utiliser ses logo, nom, ainsi qu’un résumé du travail effectué, à des buts promotionnels sauf avis contraire du client.

Odysem cède au Client les droits d’exploitation de la création issue de la prestation commandée, mais reste titulaire des droits moraux de celle-ci. Cette cession n’entraîne en rien l’interdiction pour Odysem d’initier de nouvelles créations sur base des précédentes. En tout état de cause, Odysem s’engage à conserver strictement confidentiels les données, concepts, informations ou documents concernant le Client, de quelque nature qu’ils soient (économie, technique, commerciaux) dont Odysem pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses prestations.

Protection des données

Odysem intervient en tant que prestataire pour des entreprises. Dans ce cadre, Odysem s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données et aux sous-traitants des responsables de traitement. Ces obligations sont notamment régies par la loi belge du 8 décembre 1992 ainsi que les normes nationales, européennes ou internationales y associées.

Annulation

En cas d’annulation le client s’engage à payer les services déjà fournis, partiels ou complets, majorés de 10%.

Conditions suspensives

En cas d’évènement exceptionnel (accident, maladie, incendie, etc.) Odysem informera au plus tôt le client et pourra suspendre le contrat jusqu’au rétablissement d’une situation normale.

Cas de force majeure

Odysem n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure, légalement reconnu comme tel : catastrophes naturelles, interruptions de service de distribution énergétique, de communication ou postal, mouvements sociaux (acheminement du courrier, …), guerre ou malveillance, défaillances informatiques (fournisseur d’accès, internet ou virus), du feu ou tout autre cas de destruction, ou tout autre événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n’est pas dû à la faute d’une personne.

Modification des présentes conditions

Odysem se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le Client sera averti des modifications endéans les 2 mois précédant leur entrée en vigueur.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions conserveront leur portée et force obligatoire.

Règles applicables en cas de litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut d’arrangement amiable, le litige sera porté devant les juridictions de l’arrondissement de Liège.